Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements payants souscrits sur marches-publics.ai par des professionnels (entreprises, indépendants, associations). Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

Offres et prix

Les offres, leurs limites d'usage et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement.

Souscription et paiement

L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Il est reconduit tacitement chaque mois. Une facture est émise à chaque échéance et disponible depuis votre espace.

Sans engagement

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Les changements d'offre sont proratisés automatiquement.

Droit de rétractation

Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents.