Prestations d'expertise sur la jurisprudence administrative relative à l'application de la loi littorale et des politiques publiques littorales

Avis de marché

Département(s) de publication : 35, 22, 29, 56

Annonce n° 26-86745

Services

1. Identification de l'acheteur

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DREAL Bretagne

Correspondant : M. FISSE ERIC, Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne.

Adresse : L'Armorique 10 rue Maurice Fabre, 35065 RENNES CEDEX

Coordonnées :

Téléphone : 0299334555

Courriel : [email protected]

Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

2. Description du marché

Objet du marché : Prestations d'expertise sur la jurisprudence administrative relative à l'application de la loi littoral et des politiques publiques littorales. Les prestations concernent le suivi de la jurisprudence administrative relative à l’application de la loi littorale d’une part, aux activités de gestion du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), du sentier du littoral (dont Servitude de Passage des Piéto

3. Caractéristiques du marché

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Prestations comprenant une partie forfaitaire, estimée à 45 000 € HT sur la durée du marché et une partie à bons de commandes avec maximum fixé à 25 000€ HT sur 4 ans.

Refus des variantes.

4. Durée du marché ou délai d'exécution

48 mois à compter de la notification du marché.

5. Conditions relative au marché

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : • En qualité de candidats uniques et de membres d’un ou plusieurs groupements, • En qualité de membres de plusieurs groupements. En application de l’article R. 2142-4 du CCP, un opérateur économique ne peut être mandataire que d’un seul groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est le groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

6. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :

Commentaire sur les justifications :Les documents à produire sont ceux joints à la consultation, détaillés dans le règlement de la consultation.

7. Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)

8. Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée

10. Conditions de délai

Date limite de réception des offres : 09/10/2026 à 12:00

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

11. Autres renseignements

12. Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :

Coordonnées :

Poste :

Conditions de remise des offres ou des candidatures : Détaillé au règlement de la consultation

14. Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/09/2026