Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des creances prises en charge par les comptables de la dgfip du departement de la haute garonne

Avis de marché

Département(s) de publication : 31

Annonce n° 26-89222

Services

1. Identification de l'acheteur

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 031-DRFIP

Correspondant : MME BENAZET Michèle, BUDGET

Adresse : 34 Rue RUE DES LOIS, 31039 TOULOUSE

Coordonnées :

Téléphone : 0561106762

Poste : DRFIP 31

Courriel : [email protected]

2. Description du marché

Objet du marché : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP du département de la Haute-Garonne

3. Caractéristiques du marché

Caractéristiques principales : PRESTATIONS DE SERVICES-PHASE COMMINATOIRE

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : ESTIMATION VOLUME ANNUEL DES DEMANDES DES COMPTABLES : 150 000 DOSSIERS

Refus des variantes.

4. Durée du marché ou délai d'exécution

36 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 02/11/2026

5. Conditions relative au marché

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

6. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :

7. Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)

8. Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée

10. Conditions de délai

Date limite de réception des offres : 12/10/2026 à 18:00

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

11. Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : PCA2026DRFIP31

12. Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :

Coordonnées :

Poste :

Conditions de remise des offres ou des candidatures : PROCEDURE DEMATERIALISEE

14. Informations complémentaires

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : N/A..

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15/09/2026