Maintenance préventive et curative des installations frigorifiques des Etablissements du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique et de l’EHPAD La Rose des Vents

Avis de marché

Département(s) de publication : 56

Annonce n° 26-89406

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Centre hospitalier Bretagne Atlantique

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Santé

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Maintenance préventive et curative des installations frigorifiques des Etablissements du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique et de l’EHPAD La Rose des Vents

Description : Maintenance préventive et curative des installations frigorifiques du Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Vannes et Auray), du Centre hospitalier de Ploërmel, du Centre hospitalier de Josselin, de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Malestroit, du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer (Le Palais), de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes La Rose des Vents (Quiberon) et de l’Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan (Saint Avé). Date prévisionnelle de commencement des prestations : 1er janvier 2027.

Identifiant de la procédure : 0ce38c6a-1fbb-4271-a1b9-4ab4898dd562

Identifiant interne : GHBA_MTCE_INSTAL_FRIGO

Type de procédure : Ouverte

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : Le marché public est passé après mise en concurrence en la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. La consultation a pour objet de conclure avec le soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d’attribution définis à l’article 19 du règlement de consultation un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de services, alloti, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en valeur par lot.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50730000 Services de réparation et d'entretien de groupes de réfrigération

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Morbihan ( FRH04 )

Pays : France

Informations complémentaires : Les adresses des Etablissements figurent en annexe 3 du cahier des clauses techniques particulières.

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Présentation des groupements : par convention signée le 1er juillet 2016, le Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) a été constitué entre le Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Vannes et Auray), le Centre hospitalier de Ploërmel, le Centre hospitalier de Josselin, l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Malestroit, le Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer (Le Palais), le Centre hospitalier Basse Vilaine (Nivillac), et l’Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan (Saint Avé). Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique est l’Etablissement support du groupement hospitalier de territoire. Conformément à l’article L6132-3 3° du Code de la santé publique, l’Etablissement support assure la fonction Achat pour le compte des Etablissements parties. A ce titre, il est chargé de l’élaboration de la politique et des stratégies d’achat, la planification des marchés publics, et la passation des marchés publics et de leurs avenants. L’exécution des marchés publics qui comprend notamment l’émission des commandes, la vérification du service fait, la liquidation des factures et leur mandatement, relève des Etablissements parties. Par ailleurs, depuis le 1er mars 2021, l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Rose des Vents de Quiberon a intégré la Direction commune regroupant le Centre hospitalier Bretagne Atlantique, le Centre hospitalier de Ploërmel, le Centre hospitalier de Josselin, l’EHPAD de Malestroit et le Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer. Le 3 mai 2021, l’EHPAD La Rose des Vents et le Centre hospitalier Bretagne Atlantique ont signé une convention constitutive de groupement de commandes afin de permettre à l’EHPAD de bénéficier des marchés publics passés par le Centre hospitalier Bretagne Atlantique.

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

Sans objet

Droit transnational applicable : Sans objet

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2

Conditions du marché :

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Direction commune

Description : Maintenance préventive et curative des installations frigorifiques du Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Vannes et Auray), du Centre hospitalier de Ploërmel, du Centre hospitalier de Josselin, de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Malestroit, du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer (Le Palais), de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes La Rose des Vents (Quiberon). Les caractéristiques techniques des prestations attendues figurent dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes.

Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50730000 Services de réparation et d'entretien de groupes de réfrigération

Options :

Description des options : Durée : le marché public s’exécute à compter du 1er janvier 2027 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure à cette date, jusqu’au 31 décembre 2027. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier par période de douze (12) mois dans la limite de trois (3) renouvellements, sauf décision expresse de non reconduction de l’Etablissement support adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit via le profil d’acheteur, deux (2) mois avant la date d’échéance du marché public. La durée totale du marché public n’excèdera pas quarante-huit (48) mois. --- Clauses de réexamen : le marché contient des clauses de réexamen au sens de l’article R2194-1 du code de la commande publique.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Morbihan ( FRH04 )

Pays : France

Informations complémentaires : Les adresses des Etablissements figurent en annexe 3 du cahier des clauses techniques particulières.

5.1.3 Durée estimée

Date de fin de durée : 01/01/2027

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 2,922,000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

Informations complémentaires : Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de services, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en valeur de 730 500,00 € HT. Le maximum annuel en valeur constitue la limite supérieure des obligations contractuelles du Titulaire. L’estimation prévisionnelle annuelle globale et l’estimation prévisionnelle annuelle par Etablissement (figurant dans l’annexe 2 du cahier des clauses administratives particulières) sont des données indicatives, définies à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elles n’ont aucun caractère contractuel. --- Condition d’exécution à caractère sociale : conformément aux articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la commande publique, le Titulaire retenu au titre du lot 1 – Direction commune devra réaliser une action d’insertion sociale qui favorise l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Cette action d’insertion se traduira par la réservation d’heures de travail. Les modalités et pratiques, ainsi que les conditions spécifiques de mise en œuvre de cette disposition de « clause d’insertion sociale » sont précisées dans l’annexe 3 du cahier des clauses administratives particulières intitulée « Conditions d’exécution à caractère social et environnemental ». Il est rappelé que des renseignements concernant cette disposition de « clause d’insertion sociale » peuvent être apportés par l’organisme d’accompagnement et de contrôle mandaté par l’Etablissement : Fédération des Entreprises d’Insertion- Bretagne - Ivan LOUËR 06.22.80.85.49 - [email protected]. Au stade de la remise des plis, la seule action à exécuter par les soumissionnaires au titre de la clause d’insertion sociale est de compléter les éléments demandés à l’article VI de l’acte d’engagement. La « clause d’insertion sociale » étant une condition exécution du marché, toute offre ne répondant pas à cette exigence sera considérée comme irrégulière. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application de prix forfaitaires et unitaires figurant dans l’annexe financière de l’acte d’engagement. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l’article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

Nom : Qualité technique

Description : Critère « Qualité technique » sur 50 points dont 25 points au regard de la Qualité des moyens humains affectés à l’exécution des prestations, et 25 points au regard de la Pertinence de l’organisation et des procédures proposées pour les interventions de maintenance et pour des commandes de travaux

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 50

Critère :

Type : Prix

Nom : Prix

Description : Critère « Prix » sur 45 points sur la base d’une simulation correspondant à la somme des prestations à prix forfaitaires destinées aux Etablissements.

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 45

Critère :

Type : Qualité

Nom : Qualité de la démarche environnementale

Description : Critère « Qualité de la démarche environnementale » sur 5 points

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 5

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/3068349?orgAcronyme=x7c

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/3068349?orgAcronyme=x7c

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 16/10/2026 à 12:00

Date limite de validité de l’offre : 6 Mois

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Facturation en ligne : Requise

La commande en ligne sera utilisée : non

Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 1

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes

Informations relatives aux délais de recours : Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du Code de justice administrative). --- Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans les délais prévus à l’article R551-7 du Code de justice administrative. --- Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du Code de justice administrative). --- Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les deux (2) mois de la notification d’une déclaration sans suite ou d’une déclaration d’infructuosité. --- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative.

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : EPSM Morbihan

Description : Maintenance préventive et curative des installations frigorifiques de l’Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan (Saint Avé). Les caractéristiques techniques des prestations attendues figurent dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes.

Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50730000 Services de réparation et d'entretien de groupes de réfrigération

Options :

Description des options : Durée : le marché public s’exécute à compter du 15 juillet 2027 jusqu’au 31 décembre 2027. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier par période de douze (12) mois dans la limite de trois (3) renouvellements, sauf décision expresse de non reconduction de l’Etablissement support adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit via le profil d’acheteur, deux (2) mois avant la date d’échéance du marché public. La durée totale du marché public n’excèdera pas quarante-huit (48) mois. --- Clauses de réexamen : le marché contient des clauses de réexamen au sens de l’article R2194-1 du code de la commande publique.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Morbihan ( FRH04 )

Pays : France

Informations complémentaires : Les adresses des sites de l'Etablissement figurent en annexe 3 du cahier des clauses techniques particulières.

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 15/07/2027

Durée : 42 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 320,000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

Informations complémentaires : Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de services, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en valeur de 80 000,00 € HT. Le maximum annuel en valeur constitue la limite supérieure des obligations contractuelles du Titulaire. L’estimation prévisionnelle annuelle (figurant dans l’annexe 2 du cahier des clauses administratives particulières) est une donnée indicative, définie à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elle n’a aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application de prix forfaitaires et unitaires figurant dans l’annexe financière de l’acte d’engagement. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l’article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

Nom : Qualité technique

Description : Critère « Qualité technique » sur 50 points dont 25 points au regard de la Qualité des moyens humains affectés à l’exécution des prestations, et 25 points au regard de la Pertinence de l’organisation et des procédures proposées pour les interventions de maintenance et pour des commandes de travaux

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 50

Critère :

Type : Prix

Nom : Prix

Description : Critère « Prix » sur 45 points sur la base d’une simulation correspondant à la somme des prestations à prix forfaitaires destinées aux Etablissements.

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 45

Critère :

Type : Qualité

Nom : Qualité de la démarche environnementale

Description : Critère « Qualité de la démarche environnementale » sur 5 points

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 5

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/3068349?orgAcronyme=x7c

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/3068349?orgAcronyme=x7c

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 16/10/2026 à 12:00

Date limite de validité de l’offre : 6 Mois

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Facturation en ligne : Requise

La commande en ligne sera utilisée : non

Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 1

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes

Informations relatives aux délais de recours : Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du Code de justice administrative). --- Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans les délais prévus à l’article R551-7 du Code de justice administrative. --- Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du Code de justice administrative). --- Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les deux (2) mois de la notification d’une déclaration sans suite ou d’une déclaration d’infructuosité. --- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative.

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Centre hospitalier Bretagne Atlantique

Numéro d’enregistrement : 26561337200019

Adresse postale : Etablissement support du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique et coordonnateur d’un groupement de commandes - 20, boulevard du Général Maurice Guillaudot - BP 70555

Ville : Vannes cedex

Code postal : 56017

Subdivision pays (NUTS) : Morbihan ( FRH04 )

Pays : France

Point de contact : Cellule juridique des achats

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +33297292105

Adresse internet : https://www.ch-bretagne-atlantique.fr

Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Rôles de cette organisation :

Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes

Numéro d’enregistrement : 17350005900014

Adresse postale : Hôtel de Bizien - 3, contour de la Motte - CS 44416

Ville : Rennes cedex

Code postal : 35044

Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )

Pays : France

Point de contact : Greffe du Tribunal administratif de Rennes

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +33223212828

Rôles de cette organisation :

Organisation chargée des procédures de recours

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : cbc8503b-11ed-474a-9138-6bba0a2ed804 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 15/09/2026 à 17:08

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15/09/2026