Concession du service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie

Avis de marché de concession

Département(s) de publication : 27

Annonce n° 26-90297

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ville de VERNON

Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE

Description : Par la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026, la Ville de Vernon a décidé de déléguer sous la forme d'une concession globale le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie sur son territoire pour une durée de 8 ans. La présente consultation a pour objet de désigner le concessionnaire de service public qui exploitera ce service public. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public au sens de l'article L1411­1 du Code général des collectivités territoriales. La procédure de passation du contrat est celle des délégations de service public, définie aux articles L. 1411­1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), R.1411­1 et suivants du CGCT et R. 3121­1 et suivants du Code de la Commande Publique. La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (Les pièces de la candidature et de l'offre seront néanmoins présentées dans des dossiers distincts), conformément aux modalités de remise décrites dans le règlement de la consultation

Identifiant de la procédure : af7290b7-2bfa-4ec8-a02d-99de05fce910

Identifiant interne : DSP STATIONNEMENT

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 63712400 Services de parc de stationnement

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 98351110 Services de mise en œuvre des règles de stationnement

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Eure ( FRD21 )

Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 6,520,000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Les caractéristiques principales du service sont décrites au cahier des charges. Les dispositions relatives à la mise en concurrence et notamment à la phase négociation figurent au Règlement de la Consultation. Les dossiers de candidature seront notamment jugés au regard des garanties professionnelles et financières apportées, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212­1 à L. 5212­4 du Code du travail et de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, les pièces justificatives pour les candidatures sont indiquées au règlement de la consultation. Seuls les dossiers dont les justifications produites auront été jugées suffisantes à l'issue de leur analyse, et au regard des éléments ci-dessus précisés, seront retenus. Les offres des candidats ainsi retenus seront alors ouvertes. Les candidats s'engagent à ce que leurs offres soient valides pendant 240 jours à compter de la date limite fixée pour leur remise. En cas de négociations et si une nouvelle offre est transmise, le délai de validité de cette dernière sera également de 240 jours à compter de la date limite de la réception des offres spécifique à la négociation. Il est prévu une visite obligatoire des parkings inclus dans le périmètre du contrat, en présence des représentants de la Collectivité selon les stipulations du règlement de la consultation. Les sous-critères de jugement des offres, les conditions de dématérialisations et les voies de recours sont indiquées au règlement de la consultation. Les candidats doivent répondre à la solution de base et peuvent répondre à une variante libre définie au cahier des charges. Le cahier des charges comprend les informations relatives à la reprise du personnel

Base juridique :

Directive 2014/23/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Titre : CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE

Description : Par la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026, la Ville de Vernon a décidé de déléguer sous la forme d'une concession globale le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie sur son territoire pour une durée de 8 ans. La présente consultation a pour objet de désigner le concessionnaire de service public qui exploitera ce service public. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public au sens de l'article L1411­1 du Code général des collectivités territoriales. La procédure de passation du contrat est celle des délégations de service public, définie aux articles L. 1411­1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), R.1411­1 et suivants du CGCT et R. 3121­1 et suivants du Code de la Commande Publique. La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (Les pièces de la candidature et de l'offre seront néanmoins présentées dans des dossiers distincts), conformément aux modalités de remise décrites dans le règlement de la consultation

Identifiant interne : S-PF-1865847

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 63712400 Services de parc de stationnement

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 98351110 Services de mise en œuvre des règles de stationnement

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Place barette

Ville : Vernon

Code postal : 27200

Subdivision pays (NUTS) : Eure ( FRD21 )

Pays : France

Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/06/2027

Date de fin de durée : 31/05/2035

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 6,520,000 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent

Description : Le contrat pourra être renouvelé afin de garantir une continuité de service

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.7 Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

Description : Valeur technique de l'offre

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 50

Critère :

Type : Coût

Description : Coût

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 40

Critère :

Type : Qualité

Description : Qualité des engagements en matière de développement durable

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 10

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marchespublics.eure.fr

Canal de communication ad hoc :

Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : https://marchespublics.eure.fr/

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Date limite de réception des offres : 06/11/2026 à 12:00

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Facturation en ligne : Requise

La commande en ligne sera utilisée : non

Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen

Informations relatives aux délais de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Mairie de Vernon

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Avenue-Web Systèmes

Numéro d’enregistrement : E153BEDE-FF9B-387C-909778599961FDB9

Ville : Seyssinet-Pariset

Code postal : 38170

Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )

Pays : France

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +33480041260

Rôles de cette organisation :

TED eSender

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Ville de VERNON

Numéro d’enregistrement : 83184

Adresse postale : Place Barette

Ville : Vernon Cedex

Code postal : 27207

Subdivision pays (NUTS) : Eure ( FRD21 )

Pays : France

Point de contact : OUZILLEAU François

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0276480166

Profil de l’acheteur : https://marchespublics.eure.fr

Rôles de cette organisation :

Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Mairie de Vernon

Numéro d’enregistrement : E153BF35-BBB0-AF72-F7A77FD85332DFFB

Adresse postale : Place barette

Ville : Vernon

Code postal : 27200

Subdivision pays (NUTS) : Eure ( FRD21 )

Pays : France

Point de contact : Service Commande Publique

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0276480166

Rôles de cette organisation :

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Tribunal administratif de Rouen

Numéro d’enregistrement : E153BF5A-FC4A-7057-39A2A8DE1AD7F151

Adresse postale : 53 avenue Gustave Flaubert

Ville : Rouen

Code postal : 76000

Subdivision pays (NUTS) : Seine-Maritime ( FRD22 )

Pays : France

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0235583500

Télécopieur : 0235583503

Rôles de cette organisation :

Organisation chargée des procédures de recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : d155d204-c9c2-4db2-af4c-abe7eaf63971 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 17/09/2026 à 18:10

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 17/09/2026