Mission de commissariat aux comptes pour l'EPCI de Corse

Avis de marché

Département(s) de publication : 20B

Annonce n° 26-96375

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Mission de commissariat aux comptes pour l'EPCI de Corse

Description : L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires

Identifiant de la procédure : b167073e-9442-48f1-aa27-2e58a1af33ee

Identifiant interne : EPCIC/DF/2026-036

Type de procédure : Ouverte

La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Haute-Corse ( FRM02 )

Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1,200,000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : La présente consultation est réservée aux commissaires aux comptes, dont la profession est réglementée par les articles du Livre Viii, Titre Ii, du code de commerce. Les cabinets candidats attestent que les associés signataires sont inscrits en qualité de commissaires aux comptes. Tout commissaire aux comptes qui se porte candidat à la consultation ne doit le faire qu'après s'être assuré de la compatibilité de la mission proposée et de son indépendance au regard des situations d'interdiction et d'incompatibilité prévues dans le code de déontologie de la profession. Ainsi, le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient qui ont déjà effectué, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou des montages financiers sur les effets desquels ils seront amenés à porter une appréciation dans le cadre de leur mission ne peuvent pas participer à la consultation, conformément à l'article 29 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sous peine de voir leur offre rejetée. Il en est de même s'ils ont accompli dans cette même période une prestation portant sur des documents, des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable et financière de nature à affecter leur appréciation ou de les mettre en situation d'auto-révision. Le commissaire aux comptes retenu à l'issue de la consultation s'engage, à quelque titre que ce soit, à respecter les principes, règles de déontologie et d'indépendance applicables à leur profession dont notamment celles figurant au Code de commerce et au Code de déontologie ; notamment, il s'engage à agir en toutes circonstances de manière à éviter la survenance de tout conflit d'intérêt du fait de l'exercice de leur profession

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Titre : Mission de commissariat aux comptes pour l'EPCI de Corse

Description : L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires

Identifiant interne : S-PF-1884922

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Hôtel Consulaire

Ville : Bastia

Code postal : 20293

Subdivision pays (NUTS) : Haute-Corse ( FRM02 )

Pays : France

Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 09/03/2027

Durée : 72 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1,200,000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.7 Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre

Objectif social promu : Autre

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1884922

Canal de communication ad hoc :

Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1884922

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 09/11/2026 à 16:00

Date limite de validité de l’offre : 6 Mois

Informations relatives à l’ouverture publique :

Date d'ouverture : 09/11/2026 à 17:00

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.<br/>Aucune clause de garantie financière prévue.<br/>Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.<br/>Les prix sont révisables.<br/>Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.<br/>La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées au cahier des charges.<br/>

Facturation en ligne : Requise

La commande en ligne sera utilisée : non

Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 1

Justification de la durée de l’accord-cadre : La durée de l'accord cadre est fixée à 6 ans afin de couvrir l'intégralité du mandat du commissaire aux comptes prévu pour 6 exercices

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bastia

Informations relatives aux délais de recours : Conformément aux exigences du Code de Justice Administrative, la légalité de la présente décision est susceptible d'être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr , dans le cadre d'un : - Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à 12 du code de justice administrative (CJA) pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à 23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus aux articles R551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " (CE Ass 4 avril 2014 - Req no 358994) ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours est ouvert aux concurrents évincés ainsi qu'à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours ainsi défini. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision, assorti le cas échéant d'un référé suspension

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Avenue-Web Systèmes

Numéro d’enregistrement : A6EDA910-91C8-04BB-1DDA3A12B8DCB938

Ville : Seyssinet-Pariset

Code postal : 38170

Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )

Pays : France

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +33480041260

Rôles de cette organisation :

TED eSender

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse

Numéro d’enregistrement : 89526

Adresse postale : Hotel consulaire 1 rue Adolphe Landry

Ville : Bastia

Code postal : 20293

Subdivision pays (NUTS) : Haute-Corse ( FRM02 )

Pays : France

Point de contact : Monsieur Le Président

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0495544444

Adresse internet : https://www.cci.corsica/

Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.info/

Rôles de cette organisation :

Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif de Bastia

Numéro d’enregistrement : A6EDA949-D367-AEF6-C2C1E61BA1AB196C

Adresse postale : Villa Montépiano

Ville : Bastia

Code postal : 20407

Subdivision pays (NUTS) : Haute-Corse ( FRM02 )

Pays : France

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0495328866

Télécopieur : 0495323855

Rôles de cette organisation :

Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges

Numéro d’enregistrement : A6EDA960-B31B-DF57-922DA1AA330740A5

Adresse postale : Préfecture de la Région Paca Place Félix Barret, Cs 80001

Ville : Marseille

Code postal : 13282

Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )

Pays : France

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0484354554

Rôles de cette organisation :

Organisation chargée des procédures de médiation

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : bb439779-63a3-4f95-9e38-096b55b8c85d - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 06/10/2026 à 12:10

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/10/2026