Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle

Avis de marché

Département(s) de publication : 92

Annonce n° 26-96804

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : PARIS LA DEFENSE

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle

Description : Missions de prestations d'assistance et de conseils juridiques. Les missions prévues sont les suivantes : 1. Assistance et conseils juridiques 2. Assistance lors de réunions 3. Veille juridique 4. Mise à disposition d'avocat

Identifiant de la procédure : 17319965-4d1f-4b7b-9067-4d65cffe3839

Identifiant interne : 2026 00067

Type de procédure : Ouverte

La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Hauts-de-Seine

Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )

Pays : France

Informations complémentaires : Le marché est mono-attributaire conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande conclu à prix unitaires renseignés au Bordereau Des Prix Unitaires (B.P.U), sans minimum avec un maximum de 150 000 Euros H.T sur toute sa durée. L'accord-cadre est conclu pour une durée comprise entre le 1er février 2027 ou à compter de sa notification si celle-ci intervient ultérieurement, et le 31 octobre 2030. L'accord-cadre n'est pas reconductible. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par le soumissionnaire au plus tard six (6) jours avant la date limite de réception des offres. Le soumissionnaire devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par le soumissionnaire, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 75,000 Euro

Valeur maximale de l’accord-cadre : 150,000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : L'acheteur procède à l'inversion des phases candidatures et offres. En ce sens, il examinera les offres avant les candidatures. La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats se fera au plus tard avant l'attribution du marché. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs prestations, les soumissionnaires devront faire parvenir au plus tard le 5 novembre 2026 à 12 heures 00, une demande écrite à : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL\_2026\_MpGPC83U8N Une réponse sera alors adressée, sur le profil acheteur de la plateforme « achatpublic.com », à tous les soumissionnaires ayant reçu le dossier, six (6) jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale : Dispositions indiquées au RC.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle

Description : Le marché est un accord-cadre mono attributaire relatif à des missions de prestations d’assistance et de conseils juridiques. Les missions prévues sont les suivantes : 1. Assistance et conseils juridiques - 1.1 Assistance juridique téléphonique : Le titulaire fournira, par téléphone, une analyse rapide et peut fournir une confirmation écrite si demandé. - 1.2 Assistance juridique écrite : Le titulaire intervient par écrit pour : • Analyser une problématique juridique : présenter le cadre applicable, proposer des solutions, formuler des recommandations. • Relire et corriger des projets d'actes ou de conventions : apporter des observations claires, proposer des modifications, expliquer les conséquences juridiques. • Rédiger des actes (délibérations, arrêtés, conventions, courriers, contrats, avenants, etc.), accompagnés d’une note explicative. Le titulaire remet ses analyses sous format informatique (ou papier si nécessaire) et intègre les compléments ou corrections demandés par l’acheteur. Pour les prestations hors forfait, une estimation préalable du temps et du coût peut être demandée. 2. Assistance lors de réunions Le titulaire peut participer à des réunions (en présentiel ou à distance) pour : • Préparer ou préciser la stratégie juridique de Paris La Défense, • Rédiger des notes en amont ou après la réunion, • Représenter et défendre la position de Paris La Défense. 3. Veille juridique Le titulaire peut assurer une veille sur les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles affectant les missions de Paris La Défense. Il doit analyser et expliquer les impacts concrets de ces évolutions. 4. Mise à disposition d’avocat Le titulaire peut mettre à disposition un avocat au sein des locaux de Paris La Défense, pour des durées variables (quelques heures à plusieurs semaines). Les missions possibles incluent : • Conseil juridique, • Rédaction de consultations, actes ou conventions, • Suivi de dossiers, • Participation à réunions, • Formations internes.

Identifiant interne : 2026 00067

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

Options :

Description des options : Le marché ne comporte pas de tranches optionnelles.

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Coeur Défense Tour B 110 Esplanade du Général de Gaulle

Ville : Hauts-de-Seine

Code postal : 92932

Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )

Pays : France

Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/02/2027

Durée : 45 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 75,000 Euro

Valeur maximale de l’accord-cadre : 150,000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.7 Marché public stratégique

Objectif social promu : Autre

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Autres exigences économiques ou financières

Description : • Lettre de candidature : imprimé DC1 ou équivalent sur papier libre, dûment rempli et signé ; • Déclaration du candidat : imprimé DC2 ou équivalent sur papier libre dûment rempli et signé ; • Copie du ou des jugements prononcés, accompagnée du plan de redressement ou de l'habilitation à poursuivre les activités, si le candidat est en redressement judiciaire. À défaut, production du numéro unique d'identification permettant à l'acheteur de vérifier l'absence de motif d'exclusion lié à la défaillance économique ; • Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail. • Présentation d'une liste des principaux services de conseil juridique effectués au cours des trente-six derniers mois précédant la date limite de réception des candidatures. Cette liste, limitée à un minimum de trois références et un maximum de six références, doit indiquer pour chaque prestation : le montant, la période d'exécution, le destinataire (public ou privé) avec ses coordonnées complètes, le type d'intervention juridique réalisée, l'état d'avancement ou d'achèvement de la mission, et si possible une attestation de bonne exécution. Les candidats ne disposant pas de références de même nature peuvent présenter des références pour des prestations similaires ou démontrer leurs capacités par d'autres moyens appropriés." • Attestation d’inscription à l’ordre concerné, datant de moins de 3 mois (attestation d’inscription au barreau signé du bâtonnier). • Capacités professionnelles : le candidat (entreprise individuelle ou groupement solidaire ou groupement conjoint) devra présenter les certifications ou à défaut une liste de références équivalentes chiffrées de moins de cinq ans pour des prestations d'importance et de nature similaires. • Capacités techniques : le candidat (entreprise individuelle ou groupement solidaire ou groupement conjoint) devra être doté d'un personnel suffisant pour exécuter les prestations objet du marché.

Critère : Autres exigences économiques ou financières

Description : • Capacités financières : le candidat (entreprise individuelle ou groupement solidaire ou groupement conjoint) devra présenter un chiffre d'affaires suffisant pour exécuter les prestations objet du marché. Ce niveau de capacité sera apprécié au regard des indications relatives aux chiffres d'affaires fournis dans le DC2 ou dans un document annexé.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

Description : Ce critère est noté sur 70 points et sur la base des éléments transmis dans le mémoire technique du soumissionnaire. Le sous-détail de notation est indiqué au RC ainsi que la présence d'une note éliminatoire.

Critère :

Type : Prix

Description : Critère prix sur 30 points noté sur le total du DQE en Euros H.T Le résultat de la formule suivante : Pondération X (Montant de l'offre Moins-disante* / Montant de l'offre du soumissionnaire)

5.1.11 Documents de marché

Date limite de demande d’informations complémentaires : 05/11/2026 à 12:00

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL\_2026\_MpGPC83U8N

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL\_2026\_MpGPC83U8N

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 13/11/2026 à 12:00

Date limite de validité de l’offre : 6 Mois

Informations relatives à l’ouverture publique :

Date d'ouverture : 13/11/2026 à 14:00

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Facturation en ligne : Autorisée

La commande en ligne sera utilisée : oui

Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 1

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Cergy Pontoise

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy Pontoise

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Cergy Pontoise

Organisation qui reçoit les demandes de participation : PARIS LA DEFENSE

Organisation qui traite les offres : PARIS LA DEFENSE

8. Organisations

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Cergy Pontoise

Numéro d’enregistrement : 17950702500015

Département : Val-d'Oise

Adresse postale : 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322

Ville : Cergy-Pontoise

Code postal : 95027

Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )

Pays : France

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0130173400

Adresse internet : https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/

Rôles de cette organisation :

Organisation chargée des procédures de recours

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0001

Nom officiel : PARIS LA DEFENSE

Numéro d’enregistrement : 83371879400013

Département : Hauts-de-Seine

Adresse postale : Coeur Défense, Tour B, 110 esplanade du Général de Gaulle 110 esplanade du Général de Gaulle

Ville : Paris la defense

Code postal : 92931

Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )

Pays : France

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0672844861

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL\_2026\_MpGPC83U8N#tab2

Profil de l’acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL\_2026\_MpGPC83U8N

Rôles de cette organisation :

Acheteur

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 0700607b-51e1-41f3-b3a1-61b4a0d662f1 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 07/10/2026 à 10:18

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/10/2026