Mission d'assistance au contrôle de la distribution et de la fourniture d'électricité en Lot-et-Garonne sur les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029

Avis de marché

Département(s) de publication : 47

Annonce n° 26-96931

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Mission d'assistance au contrôle de la distribution et de la fourniture d'électricité en Lot-et-Garonne sur les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029

Description : Territoire d'Energie Lot-et-Garonne exerce, aux lieu et place des 319 communes du Lot-et-Garonne, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). La gestion de ce service public est déléguée par voie de concession. Le présent marché fixe les missions dévolues au titulaire du marché pour le contrôle à effectuer sur les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029 de la concession du service public de distribution d'électricité, notamment dans le lot 1 le contrôle technique et financier de la concession, le contrôle de la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente et l'assistance à l'audit organisé chez le concessionnaire, et l'audit technique des postes de transformation dans le lot 2.

Identifiant de la procédure : cdf6b4e1-a400-4b18-98e3-8800bc43afbb

Identifiant interne : 2026-008

Type de procédure : Ouverte

La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 79210000 Services de comptabilité et d'audit

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71621000 Services d'analyse technique ou services de conseil

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Lot-et-Garonne ( FRI14 )

Pays : France

2.1.4 Informations générales

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2

Conditions du marché :

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Audit général de la concession

Description : Missions de contrôle de l'exécution de la concession, notamment le contrôle technique et financier de la concession, le contrôle de la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente, et l'assistance à l'audit organisé sur site chez les concessionnaires.

Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 79210000 Services de comptabilité et d'audit

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71621000 Services d'analyse technique ou services de conseil

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Lot-et-Garonne ( FRI14 )

Pays : France

Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3

Autres informations sur le renouvellement : Marché d'une durée d'un an à compter de la date de notification du marché, reconductible de façon expresse 3 fois. Décision expresse de reconduire ou non le marché, avec un préavis d'au moins deux mois avant sa date d'échéance.

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

Informations complémentaires : Marché à bons de commande définissant le contenu de la mission. Minimum annuel : 15 000 euros HT. Maximum annuel : 60 000 euros HT.

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://demat-ampa.fr/entreprise/consultation/610793?orgAcronyme=INTERCO\_47\_12

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : https://demat-ampa.fr/entreprise/consultation/610793?orgAcronyme=INTERCO\_47\_12

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 09/11/2026 à 12:00

Date limite de validité de l’offre : 120 Jour

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Facturation en ligne : Requise

La commande en ligne sera utilisée : non

Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 1

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux

Informations relatives aux délais de recours : recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée référé précontractuel antérieur à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur (article L5511 du code de justice administrative) ; référé contractuel exercé après la conclusion du contrat (articles L55113 à L55123 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution (6 mois à compter de la conclusion du contrat si non publication) ; recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (assorti ou non d'un référé suspension) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.4211 du code de justice administrative) ; recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la passation dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché.

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

Organisation qui traite les offres : Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Audit technique des postes de transformation HTA/BT

Description : Audit technique externe et interne sur le périmètre de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne, concernant des postes HTA/BT à couloir de manoeuvre dont la mise en service est antérieure à 1989.

Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 79210000 Services de comptabilité et d'audit

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71621000 Services d'analyse technique ou services de conseil

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Lot-et-Garonne ( FRI14 )

Pays : France

Informations complémentaires : Marché à bons de commande établissant les postes à auditer. Pas de montant minimum annuel pour ce lot. Montant maximum annuel : 20 000 euros HT.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3

Autres informations sur le renouvellement : Marché d'une durée d'un an à compter de la date de notification du marché, reconductible de façon expresse 3 fois. Décision expresse de reconduire ou non le marché, avec un préavis d'au moins deux mois avant sa date d'échéance.

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://demat-ampa.fr/entreprise/consultation/610793?orgAcronyme=INTERCO\_47\_12

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : https://demat-ampa.fr/entreprise/consultation/610793?orgAcronyme=INTERCO\_47\_12

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 09/11/2026 à 12:00

Date limite de validité de l’offre : 120 Jour

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Facturation en ligne : Requise

La commande en ligne sera utilisée : non

Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 1

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux

Informations relatives aux délais de recours : recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée référé précontractuel antérieur à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur (article L5511 du code de justice administrative) ; référé contractuel exercé après la conclusion du contrat (articles L55113 à L55123 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution (6 mois à compter de la conclusion du contrat si non publication) ; recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (assorti ou non d'un référé suspension) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.4211 du code de justice administrative) ; recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la passation dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché.

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

Organisation qui traite les offres : Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Territoire d'Energie Lot-et-Garonne

Numéro d’enregistrement : 25470182400016

Adresse postale : 26 rue Diderot

Ville : AGEN CEDEX

Code postal : 47031

Subdivision pays (NUTS) : Lot-et-Garonne ( FRI14 )

Pays : France

Point de contact : Monsieur le Président

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +33 553776500

Adresse internet : https://te47.fr

Rôles de cette organisation :

Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Bordeaux

Numéro d’enregistrement : 17330005400025

Adresse postale : 9 rue Tastet - CS 21490

Ville : Bordeaux cedex

Code postal : 33063

Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )

Pays : France

Adresse internet : http://bordeaux.tribunaladministratif. fr

Rôles de cette organisation :

Organisation chargée des procédures de recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : aa93ee8c-5c28-4f1a-86b6-59fcdb16c46d - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 07/10/2026 à 12:48

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/10/2026