Delegation de service public relative a la gestion et l’exploitationdes services de mobilite et de transport de voyageurs sur le territoire de chateauroux metropole

Avis de marché

Département(s) de publication : 36

Annonce n° 26-97415

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Communauté d’Agglomération Châteauroux-Métropole

Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

Activité de l’entité adjudicatrice : Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d’autobus

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATIONDES SERVICES DE MOBILITE ET DE TRANSPORT DE VOYAGEURS SUR LETERRITOIRE DE CHATEAUROUX METROPOLE

Description : La consultation a pour objet de déléguer la gestion et l’exploitation des services de mobilité et de transport de voyageurs sur le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération de Châteauroux Métropole (Réseau Horizon) Châteauroux Métropole, autorité Organisatrice de la mobilité est autorité délégante. Les missions déléguées sont les suivantes: Offre de base : Exploitation et gestion des services de mobilité et de transports publics de personnes et à l’échelle du territoire communautaire selon les principes définis à l’article 5.1 du document programme. Les candidats devront obligatoirement répondre à l’offre de base et à l'option obligatoire.• Option obligatoire :Option N°1 : Exploitation et gestion d’un service de location de vélos L’option est décrite à l’article 5.2 du document programme. L’Autorité Délégante précisera, avant la remise de l'offre finale si l'option est levée. Le Délégataire assurera la gestion de ces services pour une durée de six (6) ans, à compter du 01/01/2028 et jusqu’au 31/12/2033 dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) au sein du périmètre contractuel. Lieu d’exécution : Territoire de la Communauté d’Agglomération de Châteauroux Métropole(département de l’Indre). L’estimation de la valeur du contrat de concession est de 45 millions d’euros HT valeur décembre 2026 sur la durée du contrat. Les missions attendues sont l'organisation, la production et la commercialisation des services, ainsi que la réalisation de l'offre de transport et la maintenance des véhicules et outils de production.Le délégataire assurera en outre la gestion de la relation avec les usagers des transports scolaires qui sont assurés par le biais de marchés publics en cours. La future DSP intègre la gestion et l'exploitation des services de transport suivants sur l’ensemble du périmètre de l’Agglomération de Châteauroux Métropole : • Le réseau de transport en commun « Horizon » composé aujourd’hui de 12 lignes régulières, • Le service de transport adapté à la demande, « Handibus », à destination des personnes à mobilité réduite sur le périmètre de CM .Pour cette gestion déléguée, la collectivité met à la disposition du délégataire : • Un dépôt de bus réceptionné en 2021 avec une capacité de stationnement de 80 véhicules, équipé de bureaux, d’un atelier de maintenance, de stations de lavage et de carburant et d’équipements de recharge de véhicule électrique; • 31 autobus standard, 5 autobus articulé, 2 midibus. Ces véhicules sont équipés d’équipements de suivi par système SAEIV et cellules de comptage voyageurs. Plusieurs véhicules standard et articulés électriques ont également été commandés. • 2 midibus accessibles et équipés pour accueillir des PMR • Un Site Internet https://www.bushorizon.com/ La présente concession est passée sur le fondement du règlement 1370/2007 et de la directive 2014/23/CEE. La directive 2014/25/UE citée dans le présent avis concerne les marchés des secteurs spéciaux est non les concessions , elle ne s'applique pas à la présente consultation.

Identifiant de la procédure : 3df0d5f9-33c0-47cd-b084-01d3fee17c8d

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation est lancée dans le cadre d’une procédure ouverte avec négociation. Elle est organisée selon les règles visées par les articles L.1411-1 et suivants et R.1411–1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux délégations de service public, ainsi que, notamment, les« règles particulières à la passation de certains contrats de concession » visées dans la troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions de service public. Les candidats devront remettre simultanément un dossier de candidature et un dossier d’offre avant la date limite de demande participation figurant au présent avis. les candidatures seront ouvertes et la Commission de Délégation de Service Public se réunira pour analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les plis contenant les offres seront ensuite ouverts. La Commission de Délégation de Service Public émettra un avis sur ces offres suite à l’analyse de celles-ci;L’autorité habilitée à signer la convention pourra organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique, au vu de l’avis rendu par la Commission de Délégation de Service Public. Les modalités de la consultation et les conditions de participation figurent au règlement de la consultation figurant dans le Dossier de consultation téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur. le présent avis fait suite à l'avis de pré-information n° 190345-2026 publié au JOUE n° S 55/2026 le 19/03/2026.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Indre ( FRB03 )

Pays : France

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : 6.1 Le dossier de candidature Le candidat devra remettre un dossier de « candidature » permettant d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le candidat numérotera les pièces qu’il produit en fonction de la numérotation imposée ci-dessous. 6.1.1 Sur la situation propre des opérateurs économiques, y compris les exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession : Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d’une traduction en langue française) : − Pièce n°1 : Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) dûment datée et signée présentant l’identité du candidat (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires). En cas de candidature groupée, une lettre commune doit indiquer l’identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci, ainsi que l’identité du mandataire. Cette lettre doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires. − Pièce n°2 : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique relative aux contrats de concession et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du code de la commande publique, sont exacts ; 3° Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail. − Pièce n°3 : Si le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, un des membres du groupement, est en situation de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; − Pièce n°4 : Les attestations d’assurance en cours de validité dont dispose le candidat ; − Pièce n°5 : Un justificatif de moins de trois mois attestant de l’inscription au registre du commerce et des sociétés du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement ; − Pièce n°6 : Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement. Le candidat établi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France doit produire : − Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine, − Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n’est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l’honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France, − Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d’un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays, − Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction en langue française. 6.1.2 Sur la capacité économique et financière : Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l’Autorité Délégante les éléments suivants : − Pièce n°7 : Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence), − Pièce n°8 : Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence), − Pièce n°9 : Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux), Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise. 6.1.3 Sur la capacité technique et professionnelle : Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l’Autorité Délégante les éléments suivants : − Pièce n°10 : Un dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat en rapport avec l’objet du contrat ; ainsi qu’une indication des effectifs moyens annuels du candidat et de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; − Pièce n°11 : Une liste des missions permettant d’apprécier l’expérience du candidat : le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des trois dernières années ; − Pièce n°12 : Une copie de l’inscription au registre des transporteurs donnant droit à l’exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, ou tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle, notamment des certificats d’identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat pour fournir les prestations objet du contrat ; − Pièce n°13 : Les documents visés par l’article R. 3113-8 du code des transports : la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l’offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat. − Pièce n°14 : Une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en œuvre pour l’exécution des missions, en vue d’assurer la continuité du service public délégué et l’égalité de traitement des usagers devant le service public. Si le candidat s’appuie sur les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques par la production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Les entreprises en cours de constitution seront admises à candidater. Ces entreprises devront fournir tout document permettant à Châteauroux Métropole d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (DC1, DC2, etc.) regroupant certains des renseignements énumérés dans le présent règlement de la consultation sont disponibles notamment sur le site www.economie.gouv.fr. Toutes les candidatures seront transmises via la plateforme de dématérialisation. Les candidats sont invités à désigner dès le stade de leur candidature et offre, le cas échéant, le nom et la qualité de leurs sous-traitants pressentis, ainsi que la description des services sous-traités par entreprise, les volumes kilométriques sous-traités et les prix correspondants, ainsi que le pourcentage que représenterait la part sous-traitée dans la valeur estimée de la concession.

Base juridique :

Directive 2014/25/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES SERVICES DE MOBILITE ET DE TRANSPORT DE VOYAGEURS SUR LE TERRITOIRE DE CHATEAUROUX METROPOLE

Description : Voir la description plus haut

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Indre ( FRB03 )

Pays : France

Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 6 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

Informations complémentaires : Une visite facultative (mais fortement recommandée) du parc de matériel roulant et du dépôt/atelier sera possible au plus tard jusqu’à 30 jours après la date de publication.Les candidats intéressés doivent prendre rendez-vous en déposant un message sur la plateforme :www.marches-securises.fr les candidatures et les offres doivent être remises avant la date limite de demande de participation figurant dans le présent avis.

5.1.10 Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les offres seront appréciées au regard des critères suivants hiérarchisés par ordre décroissant d’importance : Critère 1 – Valeur financière Critère 2 – Performance du projet d’exploitation Critère 3 – Qualité du service rendu aux usagers Critère 4 – Engagements en matière sociale et de transition écologique.

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : www.marches-securises.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de réception des demandes de participation : 08/01/2027 à 12:00

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : l’Autorité Délégante :Définit la politique des transports. Dans ce cadre, elle est seule décisionnaire des créations, modifications, suppressions de lignes ou de services ;− Détermine la politique tarifaire ;− Réalise les principaux investissements (notamment le dépôt avec ses aménagements et ses équipements, les véhicules hors véhicules de service, les systèmes de suivi de l’exploitation et d’information des voyageurs et cellules compteuses) qu’elle met gratuitement à disposition du Délégataire ;− Procède ou fait procéder à des contrôles sur le service ;− Aménage et met en accessibilité les infrastructures ; verse au délégataire les contributions financières définies ci dessous. Les conséquences financières, directes et indirectes, des dégradations volontaires des biens dont le Délégataire assure l’entretien sont supportées par lui seul.

Facturation en ligne : Requise

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Chaque candidat présente une candidature et une offre soit individuellement, soit en groupement conjoint ou solidaire avec mandataire solidaire.Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Montage financier : Est transféré au Délégataire un risque qui implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. l’Autorité Délégante verse au Délégataire une contribution financière forfaitaire correspondant à la différence entre les coûts d’exploitation et les recettes sur lesquels ce dernier s’engage pour toute la période contractuelle. Le Délégataire supporte la charge d’une éventuelle insuffisance de recettes effectivement perçues par rapport au montant de son engagement sur les recettes pour toute la période contractuelle; En outre, l'autorité délégante vers une Contribution Financière Variable (CFV) en fonction du nombre de voyages effectivement réalisés. L'entité adjudicatrice finance les redevances sur ses fonds propres sans recours aux usagers.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Pas d’accord-cadre

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Limoges

Informations relatives aux délais de recours : Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L551-1 du Code de Justice Administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature.Après la signature du contrat, il pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du Code de Justice Administrative dans un délai de 1 mois à compter de la signature du contrat, si l’avis d’attribution est publié ou de six mois, à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne (req. n°358994). Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L521-1 du Code de Justice Administrative). Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur, en lien avec la présente procédure, peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, à l’exception, toutefois, de la décision de choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer qui ne peuvent être contestés que dans le cadre du recours de pleine juridiction prévu par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne (req. n°358994). Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L521-1 du Code de Justice Administrative). Des informations complémentaires peuvent être obtenus à l’adresse suivante :Tribunal Administratif de Limoges Adresse : 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges Tél. : 05 55 33 91 55Web: http://limoges.tribunal-administratif.fr Courriel : [email protected] Le Tribunal Administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « Télérecourscitoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté d’Agglomération Châteauroux-Métropole

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Communauté d’Agglomération Châteauroux-Métropole

Numéro d’enregistrement : 24360032700015

Adresse postale : Hôtel de ville - Place de la République – CS 80509

Ville : Châteauroux Cedex

Code postal : 36012

Subdivision pays (NUTS) : Indre ( FRB03 )

Pays : France

Point de contact : Direction de la commande publique

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 3 (0) 2 54 08 35 56

Adresse internet : https://www.chateauroux-metropole.fr

Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr

Rôles de cette organisation :

Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Limoges

Numéro d’enregistrement : 17870005000010

Adresse postale : 2, cours Bugeaud - CS 40410

Ville : limoges

Code postal : 87000

Subdivision pays (NUTS) : Haute-Vienne ( FRI23 )

Pays : France

Point de contact : Greffe du Tribunal Administratif

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : (+33) 5 55 33 91 55

Adresse internet : http://limoges.tribunal-administratif.fr

Rôles de cette organisation :

Organisation chargée des procédures de recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : b5b47712-c461-4ee1-8772-a96c513891e1 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 08/10/2026 à 13:23

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 08/10/2026